Droit des garanties – Sûretés – Mesures d’exécution
Le Cabinet d'avocats à Toulon intervient dans l’ensemble des procédures visant à garantir ou recouvrer une créance, et plus particulièrement dans la saisie immobilière, mesure d’exécution complexe nécessitant l’expérience d’un avocat formé à ce contentieux technique.
Nous accompagnons aussi bien les créanciers poursuivants, souhaitant recouvrer leur dette, que les acquéreurs désireux de porter les enchères sur un bien mis en vente judiciaire.
La saisie immobilière : une procédure hautement technique
La saisie immobilière est une procédure judiciaire qui permet d’organiser, sous le contrôle du juge de l’exécution (JEX), la vente forcée d’un immeuble appartenant au débiteur, afin de désintéresser les créanciers.
Cette procédure comprend plusieurs étapes essentielles :
- Délivrance du commandement aux fins de saisie immobilière
- Publication au service de la publicité foncière
- Constitution du dossier de vente
- Audience d’orientation
- Vente aux enchères publiques
- Distribution du prix entre les créanciers
Le Cabinet vous assiste à chaque phase, qu’il s’agisse :
- d’engager la procédure en qualité de créancier,
- de contester une mesure d’exécution,
- de porter les enchères en tant qu’acquéreur potentiel.
Ventes judiciaires immobilières
Retrouvez l’ensemble de nos ventes judiciaires directement en ligne : https://avoventes.fr/cabinet/dll-avocats-toulon
Nous accompagnons les clients souhaitant se porter adjudicataires.
Comment acheter aux enchères ?
Les ventes aux enchères publiques immobilières ont lieu devant le Tribunal judiciaire compétent, généralement celui du lieu où se situe le bien.
Certaines exceptions existent, notamment en matière de liquidation judiciaire ou de succession et partage.
Les étapes pour acheter aux enchères
|
Étape |
Description |
Détails pratiques |
|
1. Visiter le bien ️ |
Il est fortement recommandé de visiter le bien avant d’enchérir |
Visites organisées par un commissaire de justice |
|
2. Mandater un avocat ⚖️ |
Représentation obligatoire pour enchérir |
Avocat inscrit au barreau compétent |
|
3. Préparer votre dossier |
Constitution du dossier avant la vente |
|
|
4. Audience de vente ⏱️ |
Déroulement des enchères devant le tribunal |
Tribunal judiciaire, juge de l’exécution Les autres participants récupèrenet leur chèque |
|
5. Surenchère |
Possibilité de remettre le bien en vente |
Délai de 10 jours après la vente pour surenchérir |
|
6. FRAIS et obligations |
Paiement et formalités après adjudication |
Frais préalables (frais fixés par le juge comprenant : actes de commissaire de justice; diagnotics; Publicités...) payés sous 2 mois (3 mois en LJ) Emoluments avocat (selon tarifs réglementés, annoncés avant la vente, à régler en plus du prix) paiement sous 1 mois (à défaut remise en vente possible) Droits de mutation : payés au Trésor Public et dependant de votre régime fiscal, 0,715 % (pour les marchands de bien - engagement de revente dans les 5 ans, à défaut régularisation fiscale) ou 5,80665 % (régime classique) |
