Transparence – Prévisibilité – Sécurité juridique
DLL AVOCATS applique une politique d’honoraires claire, transparente et conforme aux obligations légales imposées par la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite Loi Macron, qui impose la conclusion d’une convention d’honoraires avant toute intervention.
Le coût d’une consultation et sa durée sont toujours annoncés avant le rendez‑vous.
Nos modèles d’honoraires
Le Cabinet propose quatre modes de facturation, adaptés aux besoins de chaque dossier et à la situation du client.
Honoraires au temps passé
Ce mode repose sur le temps effectivement consacré au dossier. Il est adapté lorsque :
- la complexité de l’affaire rend impossible l’évaluation préalable du temps nécessaire,
- la procédure évolue,
- des échanges nombreux ou des expertises sont prévisibles.
Un nombre d’heures prévisionnel est communiqué au client au début de la mission.
Honoraires au forfait
L’honoraire forfaitaire consiste en un montant global, fixe et connu à l’avance pour l’intégralité de la procédure.
Ce mode s’applique idéalement aux dossiers dont le temps de traitement est maîtrisable :
- divorce par consentement mutuel,
- procédure simple,
- constitution de société,
- actes juridiques prévisibles.
Le forfait garantit au client absence de surprise et visibilité parfaite sur le coût total.
Honoraires de résultat
Il s’agit d’une rémunération complémentaire, calculée en fonction du gain obtenu ou du succès de la procédure. Conformément à la loi :
- l’honoraire de résultat ne peut jamais être le seul mode de rémunération,
- il s’ajoute à un honoraire au temps passé ou à un forfait.
Ce mode est particulièrement adapté aux dossiers financiers, indemnitaires ou de recouvrement.
Honoraires au titre d’un abonnement
Cette formule est conçue pour :
- les professionnels,
- les entreprises,
- les particuliers ayant des besoins juridiques réguliers.
L’abonnement permet de bénéficier :
- d’un forfait d’heures annuel,
- d’un tarif réduit,
- d’un accès privilégié au Cabinet pour les questions quotidiennes et urgentes.
Prise en charge des honoraires
Protection juridique
Si le client bénéficie d’un contrat de protection juridique, son assurance peut prendre en charge tout ou partie des honoraires. Le Cabinet peut vous aider à :
- solliciter l’assurance,
- vérifier la prise en charge,
- gérer l’ouverture du dossier indemnisation.
(Un modèle de courrier est disponible dans la rubrique “Documents”).
Indemnisation des frais et honoraires par la partie adverse
Selon la décision du juge :
- Article 700 du Code de procédure civile,
- Article 475-1 du Code de procédure pénale,
Le Tribunal peut condamner la partie perdante à rembourser tout ou partie des frais d’avocat engagés par le client.
Cette indemnisation est sollicitée systématiquement lorsque la procédure le permet.
Aide juridictionnelle
Le Cabinet accepte l’aide juridictionnelle sous conditions, pour permettre un accès au droit même en situation financière difficile.
L’aide juridictionnelle peut couvrir :
- Totalement
Les honoraires, - Partiellement
(complément à charge du client).
Un accompagnement personnalisé est proposé pour :
- vérifier votre éligibilité,
- constituer le dossier,
- sécuriser votre prise en charge.
Une politique d’honoraires fondée sur la confiance
Chaque dossier fait l’objet :
- D’une analyse préalable
- D’une information claire et écrite
- D’une convention d’honoraires obligatoire
- D’un accompagnement transparent à chaque étape
Notre objectif : garantir au client prévisibilité, maîtrise du budget et sécurité juridique.
