Procédures collectives et droit des entreprises en difficulté à Toulon
Prévention – Sauvegarde – Redressement – Liquidation – Accompagnement du dirigeant
La vie d’une entreprise n’est jamais totalement linéaire. Baisse d’activité, pertes de trésorerie, tensions entre associés, impayés, difficultés sociales ou fiscales, litiges commerciaux… Autant de facteurs pouvant fragiliser durablement une structure.
Le Cabinet d'avocats à Toulon accompagne les chefs d’entreprise pour anticiper, traiter ou résoudre les difficultés grâce aux outils prévus par le droit des entreprises en difficulté et les procédures collectives.
Notre mission : protéger l’entreprise et son dirigeant
L’objectif des procédures collectives est de :
- Permettre la poursuite de l’activité
- Arrêter les poursuites des créanciers
- Organiser un apurement des dettes adapté aux capacités réelles de l’entreprise
- Préserver le dirigeant, son patrimoine et ses responsabilités
- Envisager, si nécessaire, une cession ou une liquidation préparée
Nous élaborons, avec le chef d'entreprise, une stratégie permettant de :
- négocier des échéanciers de dettes avec les créanciers,
- restaurer la trésorerie,
- maintenir les relations avec les partenaires (URSSAF, impôts, banques, salariés…),
- organiser la cessation d’activité en protégeant au mieux la responsabilité du dirigeant.
Découvrir les procédures collectives en 2 minutes avec l'IFPPC
Une expertise reconnue : membre de l’I.F.P.P.C
Maître LUCCISANO est inscrit sur la liste des avocats membres de l’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (I.F.P.P.C.), organisme national de référence regroupant avocats, administrateurs et mandataires judiciaires.
Cette appartenance garantit une connaissance approfondie des mécanismes du traitement des difficultés et des pratiques des juridictions commerciales.
Prévention & Mandats amiables : Intervenir avant les difficultés irrémédiables
La prévention permet d’éviter la procédure judiciaire lorsque la situation n’est pas encore compromise :
- Mandat ad hoc
- Conciliation
- SFA (Sauvegarde accélérée)
- Négociations confidentielles avec les créanciers
- Mise en place de solutions financières adaptées
Les procédures collectives : Protéger, restructurer ou céder l’entreprise
Sauvegarde
Procédure destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés sésiruses (par exemple juridique procès en cours, économique baisse des commandes ou fincnière impossibilité de régler des factures) sans être en cessation des paiements.
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Une fois la procédure ouverte, le jugement place l’entreprise en période d’observation, destinée à analyser la situation économique, financière et sociale de la société, et à élaborer un plan de sauvegarde destiné à assurer la pérennité de l’activité.
Redressement judiciaire
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La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises en état de cessation des paiements, c’est‑à‑dire lorsqu’elles sont dans l’impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible
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Elle concerne les entreprises dont la situation financière est dégradée mais dont un redressement demeure envisageable. L’objectif est de maintenir l’activité, préserver les emplois et organiser l’apurement du passif dans un cadre sécurisé, sous contrôle du tribunal et des organes de la procédure.
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Le jugement d’ouverture prononcé par le tribunal déclenche une période d’observation, durant laquelle :
un diagnostic complet de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise est réalisé ;
les perspectives de redressement sont évaluées de manière approfondie ;
plusieurs solutions sont envisagées selon la viabilité de l’entreprise :
adoption d’un plan de redressement,
cession totale ou partielle de l’activité,
ou, si aucun redressement n’est possible, conversion en liquidation judiciaire.
Cette période est strictement encadrée par les dispositions du Code de commerce
Liquidation judiciaire / rétablissement professionnel
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La liquidation judiciaire est une procédure collective qui intervient lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. Elle vise à mettre fin à l’activité, vendre les actifs et organiser l’apurement du passif sous contrôle du tribunal
Elle a pour objectif de :
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cesser définitivement l’activité, sauf poursuite exceptionnelle autorisée par le tribunal pour faciliter une cession ;
réaliser l’ensemble des actifs (vente des biens mobiliers, immobiliers, stocks, créances) afin de constituer la masse à distribuer ;
répartir le produit des ventes entre les créanciers selon l’ordre prévu par le Code de commerce;
mettre fin aux contrats en cours, notamment les contrats de travail (licenciements économiques), les baux commerciaux, les contrats fournisseurs ou d’assurance ;
arrêter toutes les poursuites individuelles engagées par les créanciers.
Pour les entrepreneurs individuels, la procédure peut aboutir, sous conditions légales, à un effacement total ou partiel des dettes, notamment en liquidation judiciaire simplifiée ou via la procédure de rétablissement professionnel.
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